Conditions d'utilisation
L'entente entre vous et Noula lorsque vous utilisez la plateforme.
Dernière mise à jour : avril 2026 (v1 — ce document sera révisé par un conseiller juridique avant la mise en disponibilité générale).
1. Acceptation des conditions
En créant un compte ou en réservant une visite par l'entremise de Noula, vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas la plateforme. Les présentes conditions constituent une entente contractuelle entre vous et Noula Care Inc.
2. Description du service
Noula est une plateforme technologique qui met en relation des familles et des aînés (« Clients ») avec des accompagnateurs indépendants et vérifiés (« Accompagnateurs ») qui fournissent un soutien non médical à domicile — incluant l'accompagnement, le transport, les courses, le soutien à la médication, la préparation des repas, le soutien post-congé et des services connexes. Noula n'est pas une agence de soins de santé à domicile et les Accompagnateurs ne fournissent pas de diagnostic médical, de soins infirmiers ni de services cliniques.
3. Admissibilité et compte
Vous devez avoir 18 ans ou plus et être légalement apte à conclure un contrat. Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, de protéger la sécurité de vos identifiants et de nous aviser immédiatement de tout accès non autorisé. Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte.
4. Responsabilités du client
Les Clients acceptent de traiter les Accompagnateurs avec respect, de fournir un environnement de visite sécuritaire, de divulguer les renseignements pertinents (mobilité, allergies, statut cognitif) et de payer les visites complétées selon la tarification présentée à la réservation. Un comportement abusif ou des conditions dangereuses peuvent entraîner l'annulation de la visite et la résiliation du compte.
5. Responsabilités de l'accompagnateur
Les Accompagnateurs doivent compléter la vérification d'antécédents de Noula (via Certn), la vérification d'identité et l'intégration. Ils acceptent d'arriver à l'heure, de respecter la portée du service, de signaler rapidement les incidents et de maintenir la confidentialité des renseignements du Client. Les Accompagnateurs sont des entrepreneurs indépendants, et non des employés de Noula.
6. Paiements et frais
Noula établit et affiche toute la tarification avant la confirmation d'une réservation, incluant les multiplicateurs applicables et les taxes (TVH en Ontario, TPS+TVQ au Québec, taxes d'État et locales aux États-Unis). Le paiement est autorisé à la réservation et prélevé après la complétion de la visite. Les versements aux accompagnateurs sont hebdomadaires par défaut ; un versement instantané est offert moyennant de petits frais. Noula prélève une commission de plateforme sur chaque visite.
7. Politique d'annulation
Les Clients peuvent annuler une visite plus de 4 heures avant l'heure de début sans frais. Les annulations dans les 4 heures ou les absences entraînent des frais équivalant à 50 % du tarif de base de la visite. Noula peut annuler une visite pour des raisons de sécurité, de conformité ou opérationnelles ; le cas échéant, tout paiement est entièrement remboursé.
8. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Noula pour toute réclamation découlant de l'utilisation de la plateforme est limitée aux frais payés pour la visite en question. Noula n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou punitifs. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable.
9. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de tenir Noula indemne de toute réclamation, perte ou dépense (incluant les frais juridiques raisonnables) résultant de votre violation des présentes, de votre utilisation abusive de la plateforme ou de la violation de tout droit de tiers.
10. Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres de profil. Noula peut suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes, de fraude, d'abus ou de non-paiement. Les articles destinés à survivre à la résiliation (obligations de paiement, limites de responsabilité, résolution des différends) demeurent en vigueur.
11. Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. Les différends seront résolus par les tribunaux de l'Ontario, sauf lorsqu'une loi sur la protection du consommateur dans votre province ou État vous donne le droit d'agir dans votre propre ressort.
12. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions à l'occasion. Les changements importants seront annoncés dans l'application et par courriel au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue de Noula après la date d'effet constitue une acceptation.
13. Coordonnées
Questions sur les présentes conditions : legal@noula.app.